INTELLIGENCE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE

Certifications fiscales – Assurance vie

Spécifiquement pour les certifications fiscales destinées aux clients des bureaux de courtage impliqués dans le déploiement de solutions d’assurances-vie.

La matière de l’ingénierie fiscale patrimoniale en lien direct avec l’assurance vie est particulièrement mouvante et peu lisible. En outre, en Belgique, le droit des successions est fiscalement divisé sur trois régions…

Politique tarifaire

• certification fiscale « simple », cas simple lié à l’assurance-vie validé juridiquement par le cabinet d’avocats « Daxhelet Avocat » (exemple sur demande, la version payante comprenant plus de détails et des références précises aux normes légales) : € 1 750 HTVA.
• un « modèle de certification régionale courant », pour les cas les plus usuels rencontrés par tel ou tel courtier : € 1 250 HTVA, comprenant une validation à chaque renouvellement du cas (vérification de l’état de la législation à chaque nouveau client pour qui le cas est similaire).

Procédure de Ruling / Rescrit

Vous êtes face à une opération particulière ou une situation pouvant produire des effets fiscaux et vous souhaitez obtenir la sécurité juridique quant à son traitement fiscal.

Dans ce cas, nous pouvons vous aider à rédiger une demande de décision anticipée aussi bien pour la Belgique via une procédure de Ruling auprès du Service des Décisions Anticipées (« SDA ») ou pour la France via une procédure de Rescrit auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques appropriée.

Politique tarifaire

Procédure de Ruling / Rescrit : Intervention sur devis uniquement